Conditions Générales de Vente

1. DEFINITIONS

• Bon de commande : désigne le document complété par le Client sur la base du Catalogue et des CGV préalablement communiquées par le Prestataire correspondant à une commande de Service. Le Bon de commande est adressé au Client avec les CGV et un Catalogue.
• Catalogue : désigne le document présentant les différents Services du Prestataire ainsi que les tarifs applicables au jour de leur communication.
• Commande : désigne la commande passée par le Client d’un ou plusieurs Services formalisée par un Bon de commande complété par le Client ou par un Devis signé.
• Contrat : désigne les CGV (1), le Catalogue (2) et le Bon de Commande/le Devis (3). En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de numéro supérieur prévaudra.

• CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
• Client : désigne le client professionnel personne morale acquérant un ou plusieurs Services.
• Devis : désigne le document adressé par le Prestataire au Client reprenant les Services sélectionnés par le Client. Le Devis est adressé au Client avec les CGV.
• Prestataire : Désigne VIVOPTIM SOLUTIONS, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 2 000 000 d’euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro Siren 840 628 895, ayant son siège social 33 Avenue du maine, 75015 Paris
• Services : désigne les services visés au Catalogue en vigueur au jour de la Commande.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les CGV constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux Services quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat qui sont écartées d’un commun accord entre les parties.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute Commande de Service correspond à la validation expresse par le Client des CGV.

3. COMMANDES

Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. 

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le Client sélectionne sur le Portail http://pp.monservicesante.net le Service dont il souhaite bénéficier, il complète le formulaire d’inscription (tous les champs qui le composent sont obligatoires), puis procède au règlement du service choisi. Suite au paiement, il reçoit un mail de confirmation qui lui confirme la bonne réception de son achat par le prestataire, qui le contactera ensuite dans les meilleurs délais pour démarrer son accompagnement.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire.

La vente du Service n’est parfaite qu’après :

• acceptation par le Prestataire de la Commande : l’acceptation étant formalisée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique renseignée lors de la Commande, et
• encaissement par le Prestataire de l’intégralité du prix du Service ou de l’intégralité de l’acompte dû, lorsque applicable au Service.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige en cours relatif notamment au paiement d’une commande antérieure.

4. SERVICES ET MODALITES DE FOURNITURE

4.1 Caractéristiques des Services

Les renseignements figurant sur les Catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les Services sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

France Métropolitaine

4.2 Définition des Services

Chaque Service donnera lieu aux actions et livrables définis sur le site moncoachingsante.fr et sur le mail de confirmation.  

La durée de validité du Service est de 365 jours à partir de la réception du mail de confirmation du paiement.

4.3 Modalités de fourniture

a. Sur le lieu de fourniture

Les Services seront fournis à distance et directement par téléphone.

b. Sur les conditions d’annulation et de report

En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, lorsqu’un acompte a été versé, ledit acompte sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement

c. Sur les demandes complémentaires à la Commande

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

d. Sur la conformité des Services

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture d’un Service, celui-ci sera réputé conforme à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l’achat du service pour émettre, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse du Prestataire indiquée en en-tête des CGV, des éventuelles réserves ou réclamations avec tous les justificatifs y afférents.

Aucune réclamation ou réserve ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire, à son seul choix, rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, ou remboursera, le ou les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

5. TARIFS

Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire établis dans le Catalogue en vigueur au jour de l’envoi par le Client du Bon de Commande complété.

Les tarifs sont libellés en euro et s’entendent nets et HT. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur applicable au jour de la Commande.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Service.

Les frais de trajet, de séjour nécessaire à l’exécution de la prestation sont à la charge exclusive du Client.

Lorsque des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèveront de la seule responsabilité du Client.

6. CONDITIONS ET DELAIS DE REGLEMENT

6.1 Conditions de facturation et délais de règlement

Le Prestataire facture le Service selon les modalités suivantes :

• 100% à la commande

Les factures émises sont dues à la date de facture (et donc à la date de l’achat du service).

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux CGV.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

• Carte bancaire

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour le paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

6.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de zéro virgule vingt pour cent (0,20%) du montant HT du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

6.3 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre des Services, d’autre part.

7. REFERENCE COMMERCIALE

Le Client autorise le Prestataire à faire mention et usage de ses noms, de ses dénominations, de ses marques, de ses logos ou de toute autre appellation et de citer la nature des prestations concernées à titre de référence de clients, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de promotion et de publicité durant toute la durée de la relation commerciale entre les parties. Toute autre utilisation des noms et/ou dénominations et/ou marques et/ou logos et/ou toute autre appellation du Client sera soumise à une validation préalable et écrite du Client.

8. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse du Prestataire indiquée en en-tête des CGV, de l’existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de leur découverte.

Le Prestataire reprendra, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés inadéquats.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire sera limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

9. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés aux créations, contenus et supports pédagogiques (études, marques, logiciels, dessins, modèles, prototypes, etc.) utilisés et réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture d’un Service au Client demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’interdit donc toute utilisation, reproduction, représentation ou exploitation desdits créations, contenus et supports pédagogiques (études, dessins, marques, logiciels, modèles, prototypes, etc.), quelles qu’en soient la forme et la destination, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Prestataire se réserve le droit de disposer librement de l’ensemble des créations, contenus et supports utilisés et réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture d’un Service à un autre Client.

10. DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après « loi Informatique et Libertés »).

Dans le cadre de l’exécution des Services, le Prestataire, en qualité de responsable des traitements, s’engage à :

– Mettre en œuvre un traitement licite, loyal et transparent des données à caractère personnel à l’égard des personnes concernées. A cet effet, il lui appartient de fournir l’information aux personnes concernées et de recueillir, le cas échéant, les consentements de ces dernières ;

– Collecter des données à caractère personnel répondant à des finalités déterminées, explicites et légitimes, ne pouvant être ultérieurement traitées pour des finalités incompatibles avec les finalités initiales ;

– Garantir que les données à caractère personnel sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

– Conserver les données à caractère personnel sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

– Réaliser le traitement des données à caractère personnel de façon à garantir leur confidentialité et leur protection y compris contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures de sécurité techniques ou organisationnelles appropriées ;

– Respecter les principes de protection des données dès la conception et par défaut ;

– Prendre des garanties appropriées en cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ;

– Respecter les dispositions de l’article 28 du RGPD en cas de recours à un sous-traitant ;

– Répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées dans les délais prévus et selon les modalités définies par le RGPD ;

– Procéder à la notification des violations de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle dans les 72 heures si celles-ci présentent un risque pour les droits et libertés des personnes, et, en cas de risque élevé, à la communication des violations aux personnes concernées.

11. EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

12. FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d’exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, sous réserve que la Partie défaillante en informe l’autre Partie, par courriel, dans les meilleurs délais et au maximum dans les trois (3) jours ouvrés de la survenance de l’événement, puis confirmé, en temps utile, par lettre recommandée avec accusé de réception, et justifie du caractère de force majeure définie par les Cours et Tribunaux français.

Il est entendu entre les Parties que sont de nature à constituer un cas de force majeure les décisions gouvernementales ou assimilées imposant des mesures de restriction, notamment de circulation, dès lors que l’une des Parties justifie être, du fait de ces événements, dans l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures appropriées permettant l’exécution de ses obligations.

La Partie défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter ou éviter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Si l’exécution de l’une des obligations essentielles de l’une ou l’autre Partie est différée du fait de la survenance d’un événement de force majeure, l’exécution du présent Contrat sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement. Toutefois, dans l’hypothèse où l’événement de force majeure se prolongerait au-delà d’un (1) mois, chacune des Parties aurait la faculté de résilier de plein droit avec effet immédiat le présent Contrat par courriel adressé à l’autre Partie puis confirmé, en temps utile, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

13. RESILIATION DU CONTRAT

En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une de ses obligations, l’autre partie pourra adresser à la partie défaillante une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui enjoignant d’exécuter ses obligations dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

A défaut d’exécution par la partie défaillante dans le délai prévu, l’autre Partie pourra notifier la résiliation du Contrat par voie de courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

14. INDEPENDANCE DES CLAUSES

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du Contrat pour quelque raison que ce soit ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du Contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses du Contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations du Contrat demeurant en vigueur.

15. DROIT APPLICABLE – LITIGES :

a. Droit et langue applicable

Le Contrat est régi par le droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

b. Médiation préalable

Les Parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre du Contrat.

c. Juridiction compétente

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LA COMMANDE POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESOLUTION AINSI QUE LES CONSEQUENCES ET SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL MATERIELLEMENT COMPETENT DANS LE RESSORT DU DOMICILE DU PRESTATAIRE.

CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS.