Conditions Générales d'Utilisation

Mon coaching santé

« Mon coaching santé » est un dispositif d’accompagnement personnalisé pour agir efficacement sur sa santé.

L’ensemble des dispositions des présentes CGU sont relatives au Portail d’accès au dispositif.

LE PORTAIL NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UN DISPOSITIF MEDICAL NI NE PERMET A L’UTILISATEUR DE BENEFICIER D’UN SERVICE D’EDUCATION THERAPEUTIQUE AU SENS DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR AU SEIN DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

LE PORTAIL NE PERMET ET NE CONSTITUE NI UN SUIVI MEDICAL NI UNE PRISE EN CHARGE MEDICALE A DISTANCE, TELLE QU’UN ACTE DE TELEMEDEINE, TELCONSULTATION OU TELESURVEILLANCE, NI LE TRAITEMENT DE SITUATIONS D’URGENCE.

LES SERVICES DE REGULATION MEDICALE D’URGENCE SONT ACCESSIBLES AUX NUMEROS SUIVANTS :

NUMERO NATIONAL DE PERMANENCE DES SOINS (116 117)
NUMERO NATIONAL D’AIDE MEDICALE URGENTE (15).

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation emporte acceptation des règles d’accès et d’utilisation du Portail.

1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur du Portail

VIVOPTIM SOLUTIONS,

Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 2 000 000 d’euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro Siren 840 628 895, ayant son siège social 33 Avenue du maine, 75015 Paris.

Tél. : 01 40 47 20 20

Directeur de la publication : Virginie FEMERY

Ci-après désignée « l’Organisme ».

1.2 Hébergeur de données de santé agréé ou certifié au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique

Le Portail est hébergé par la société hébergeur agréé ou certifié de données de santé au sens des dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique :

La société IDO-IN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Programmation Informatique sous le numéro 794 088 575 et dont le siège social est situé 31 rue Arthur Rimbaud 21000 Dijon.[JA1]

Tél. : 03 80 48 13 80.

2. OBJET ET DEFINITIONS

2.1 Objet

Les Présentes CGU sont destinées à encadrer l’utilisation du Portail « Mon coaching santé ».

Elles ont pour objet de définir les règles d’utilisation du Portail ainsi que les droits et obligations de tout Utilisateur du Portail.

Définitions

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation :

« CGU » désigne les Conditions Générales d’Utilisation, que l’Utilisateur doit accepter expressément pour accéder au Portail Mon coaching santé ;

« Portail » désigne le Portail édité par l’Organisme, accessible (i) à l’adresse http://pp.monservicesante.net, destiné aux Utilisateurs pour bénéficier du service proposé dans le cadre du service Mon coaching santé. ;
« Organisme » désigne (i) l’éditeur du Portail au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « loi LCEN ») qui met à disposition le service Mon coaching santé (ii) le responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre au titre de l’utilisation du Portail au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 avril 2017 (dit « RGPD »).
« Mon coaching santé » désigne le service de prévention et d’accompagnement personnalisé, pour agir sur les facteurs de risques et les maladies mis en œuvre par l’Organisme et proposé aux adhérents éligibles ;
« Utilisateur » désigne l’adhérent éligible au service Mon coaching santé accédant au service via le Portail.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Tout Utilisateur s’engage à respecter inconditionnellement et intégralement les termes des présentes CGU suivant les modalités décrites ci-après.

L’utilisation du Portail nécessite l’acceptation expresse des présentes CGU.

L’acceptation des CGU se fait par un dispositif conforme d’acceptation en ligne lors de la création du Compte client par un Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement est matérialisée par l’activation d’une case à cocher associée à une convention de preuve définie aux présentes CGU.

Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à compter de leur acceptation et s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Portail par l’Utilisateur.

De manière générale, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que l’acceptation des présentes CGU emporte acceptation des règles d’accès au Portail et au service.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU accessibles à tout moment et à partir de n’importe quelle page du Portail.

Compte tenu des évolutions possibles du Portail et de la réglementation, l’Organisme se réserve toutefois le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation du Portail. Les nouvelles CGU seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur et soumises à son acceptation lors de sa connexion au Portail et seront applicables postérieurement à la modification.

En outre, l’Organisme se réserve le droit :

de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur au Portail, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit, en cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou non-conforme du Portail ou du service ;
de faire évoluer le Portail.

Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de l’Organisme.

Si une disposition des présentes CGU était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes CGU qui resteraient valides et en vigueur.

Aucune renonciation à l’une des dispositions de ces CGU ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU.

4. CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU PORTAIL

Le Portail est accessible, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, 7j/7, 24h/24, sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.

L’accès au Portail et son Contenu est soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser le Contenu du Portail à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment, s’interdisent d’utiliser le Portail pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé, d’un professionnel de santé ou d’une pharmacie ou de manière générale à toute fin publicitaire, promotionnelle ou professionnelle.

Toute autre utilisation en fraude des droits de l’Organisme expose l’Utilisateur à la résiliation de son inscription ou à voir son accès suspendu au titre des présentes CGU, et le cas échéant à des poursuites.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet et de télécommunications restent à sa charge exclusive.

5. PRESENTATION DU PORTAIL

MISES EN GARDE

LE PORTAIL NE PERMET EN AUCUN CAS DE :

· DELIVRER DES TELECONSULTATIONS MEDICALES AU SENS DE L’ARTICLE L. 6316-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE LE SERVICE NE PERMET EN AUCUN CAS LA REALISATION DE DIAGNOSTIC OU DE PRESCRIPTION OU LA PRISE EN CHARGE MEDICALE A DISTANCE ET NE CONSTITUENT NI DIRECTEMENT, NI INDIRECTEMENT UNE CONSULTATION MEDICALE ;

· DE REALISER DE LA TELESURVEILLANCE MEDICALE AU SENS DE L’ARTICLE L. 6316-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : LE PORTAIL N’EST PAS UN OUTIL DE SUIVI DES INFORMATIONS MEDICALES DES UTILISATEURS. EN AUCUN CAS, LES INFORMATIONS ACCESSIBLES VIA LE PORTAIL NE PERMETTENT DE PROCEDER A DE LA TELESURVEILLANCE MEDICALE DES UTILISATEURS A DISTANCE PAR DES PROFESSIONNELS MEDICAUX DESIGNES ;

· DELIVRER UN ACTE DE TELEMEDECINE AU SENS DE L’ARTICLE L.6316-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NI NE QUALIFIE UN DISPOSITIF MEDICAL ;

· DE PRENDRE EN CHARGE DES SITUATIONS D’URGENCE : LE CAS ECHEANT, IL APPARTIENT A L’UTILISATEUR D’APPELER LES URGENCES, DE SE RENDRE AUX SERVICES D’URGENCE, DE CONTACTER DIRECTEMENT SON MEDECIN TRAITANT OU TOUT AUTRE SPECIALISTE COMPETENT.

LES SERVICES DE REGULATION MEDICALE D’URGENCE SONT ACCESSIBLES AUX NUMEROS SUIVANTS :

· NUMERO D’URGENCE : 112

· NUMERO NATIONAL D’AIDE MEDICALE URGENTE : 15.

LA RESPONSABILITE DE l’ORGANISME NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE DANS L’HYPOTHESE OU LE SERVICE RENDU SERAIT INADAPTE DU FAIT DE LA COMMUNICATION DE DONNEES INCOMPLETES, INSUFFISANTES OU ERRONEES PAR L’UTILISATEUR.

AUCUN CONSEIL MEDICAL DONNE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE A L’UTILISATEUR NE DOIT ETRE NEGLIGE OU RETARDE DU FAIT DES SERVICES RENDUS VIA LE PORTAIL.

LES SERVICES RENDUS PAR L’ORGANISME A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU PORTAIL NE SE SUBSTITUENT PAS A L’AVIS D’UN MEDECIN SUR L’ETAT DE SANTE DE L’UTILISATEUR, APRES EXAMEN MEDICAL CLINIQUE.

L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL PREND SEUL LES DECISIONS CONCERNANT SA SANTE AU REGARD DES INFORMATIONS ET DES PRECONISATIONS FOURNIES PAR LE PROFESSIONNEL DE SANTE HABITUELLEMENT EN CHARGE DE SON SUIVI

IL APPARTIENT A L’UTILISATEUR DE VERIFIER PREALABLEMENT L’ADEQUATION DU SERVICE A SES BESOINS.

5.1 Utilisation du Portail

Le Portail, accessible à l’adresse http://pp.monservicesante.net, met à disposition des Utilisateurs un accompagnement santé global permettant à chaque Utilisateur d’optimiser sa santé par la réalisation de séances de coaching, effectuées par des professionnels de santé (infirmiers diplômés d’Etat, tabacologues, éducateurs sportifs, nutritionnistes et psychologues) dans le cadre du service.

L’utilisation du Portail est laissée sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur qui conserve seul la maitrise de l’ensemble des fonctionnalités du Portail proposées, selon ses souhaits et ses besoins.

L’Organisme ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une utilisation du Portail non conforme aux présentes CGU.

A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de respecter les présentes CGU de s’assurer du bon état de marche et de l’activation des paramètres techniques appropriés. De même, l’Utilisateur est seul responsable de la souscription d’un abonnement de connexion à internet et du maintien en vigueur de cet abonnement.

5.4 Accès aux informations de santé

Seuls les membres du personnel habilité de l’Organisme et les professionnels de santé participant au service Mon coaching Santé pourront accéder aux informations communiquées ou produites à l’occasion de l’Utilisation du Portail dans le cadre du service et ce conformément à leur habilitation et dans la limite de leurs attributions respectives.

De manière générale, l’accès aux informations de santé de l’Utilisateur s’effectue dans le respect du secret médical et professionnel et après l’application de mesures de sécurité organisationnelles et techniques garantissant la protection et la confidentialité des données.

6. DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE SANTE

Les professionnels de santé intervenant dans le cadre du service sont soumis au respect de l’intégralité des règles déontologiques présidant à l’exercice de leur profession respective telles qu’elles sont définies dans le Code de déontologie qui leur est applicable, codifié le cas échéant au Code de la Santé publique, et interprétées par le Conseil de l’ordre professionnel dont ils relèvent.

La fourniture du service dans le cadre du Portail ne porte pas atteinte à l’une quelconque de leurs obligations déontologiques et ce, plus particulièrement au regard du principe d’indépendance, du libre choix du patient, ou encore d’interdiction de tout procédé direct ou indirect de publicité, notamment en faveur d’un professionnel de santé.

Les professionnels de santé intervenant dans le cadre du service sont soumis au secret sur les informations de santé et relatives à la vie privée des Utilisateurs, parvenues à leur connaissance par quelque moyen que ce soit, et ce conformément à leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu’elles résultent des articles L. 1110-4 du Code de la santé publique, de l’article 226-13 du Code pénal et du Code de déontologie régissant l’exercice de leur profession, le cas échéant.

En conséquence, ils ne communiquent en aucun cas, directement ou indirectement, l’une quelconque des informations concernant l’Utilisateur et soumise à la protection du secret médical, à tout tiers non autorisé.

7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

7.1 Responsabilité de l’Organisme au titre du contenu du Portail et du service fourni

L’Organisme est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Portail dans les limites définies aux présentes CGU.

L’Organisme est responsable des seuls dommages directs et prévisibles liés à l’utilisation du Portail.

Le contenu du Portail est rédigé dans un souci de qualité et d’intégralité, néanmoins, l’Organisme ne peut donner aucune garantie sur l’exhaustivité du contenu informationnel proposé. Dans ces conditions, chaque Utilisateur doit considérer que les informations figurant sur le Portail sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucune façon engager la responsabilité de l’Organisme. La responsabilité de l’Organisme ne pourra donc en aucun cas être engagée du fait des conséquences de l’utilisation par l’Utilisateur des informations transmises.

L’Organisme n’est en aucun cas responsable des données produites dans le cadre des objets ou applications connectées utilisées par l’Utilisateur sous son entière et exclusive responsabilité et celle de leurs éditeurs.

7.2 Limitations de responsabilité

Chaque Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du Portail – en particulier de l’utilisation des informations dont il bénéficie dans ce cadre ainsi que de l’ensemble des informations qu’il communique via le Portail dans les conditions de droit commun.

Chaque Utilisateur s’engage à valider l’adéquation du Portail à ses propres besoins. Chaque Utilisateur reconnait qu’il prend seul toute décision dans le cadre ou hors du service accessible via le Portail, le cas échéant, et que l’Organisme n’assume aucune responsabilité au titre (i) d’une décision médicale, (ii) de la gestion d’une situation d’urgence, de manière générale (iii) de l’utilisation d’une quelconque information.

Chaque éditeur/vendeur d’un objet connecté ou d’une application tierce utilisé par un Utilisateur est seul responsable de son fonctionnement et de sa conformité, même si cet objet connecté ou cette application tierce est utilisé dans le cadre du service Mon coaching santé, interconnecté, synchronisé ou non avec le Portail.

De plus, chaque Utilisateur reconnait que l’Organisme ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet, de l’interruption d’activité ou encore de la perte de données, de la détérioration ou de l’altération de fichiers ni des conséquences résultant :

De son utilisation du Portail et des fonctionnalités et/ou de l’interprétation de son contenu ;
De son impossibilité d’avoir accès au Portail, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle ;

De manière générale, chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Portail :

Dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
De manière loyale et conformément à sa destination.

Il appartient à chaque Utilisateur notamment :

De satisfaire aux obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGU ;
D’utiliser le Portail dans le respect des présentes CGU et des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
De ne pas commercialiser tout ou partie des contenus accessibles via le Portail.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’accès au Portail par les Utilisateurs pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

8. CAS DE FORCE MAJEURE

L’Organisme ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité du Portail, causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations (« Cas de Force Majeure »).

L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et l’Organisme s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.

9. SECURITE

De manière générale, la préservation de la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs impose que l’Utilisateur prenne toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via le Portail.

L’Utilisateur est informé que des interventions techniques au sein du Portail s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

Même si l’Organisme met en œuvre tous les moyens utiles et nécessaires à la sécurité des échanges avec les Utilisateurs via le Portail, l’Utilisateur reconnait être informé de l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications, et tout particulièrement en termes de :

Défaut de fiabilité du réseau Internet ;
Continuité non garantie dans l’accès au Portail ;
Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
Toute autre contrainte technique qui n’est pas sous le contrôle et la responsabilité de l’Organisme.

En aucun cas, l’Organisme ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue.

Enfin, l’Utilisateur est informé et reconnait que toutes les opérations qu’il effectue dans le cadre du Portail sont tracées et conservées pendant la durée prescrite par la réglementation applicable.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur le Portail sont détenus par l’Organisme et ses partenaires

L’utilisation du Portail ne confère en aucun cas à l’Utilisateur un droit de propriété sur le Portail et son contenu.

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion de tout ou partie du contenu du Portail est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Organisme, hormis les exceptions légalement admises par le Code de la propriété intellectuelle et notamment à des fins exclusives d’information et uniquement pour un usage strictement personnel et privé, sous peine de contrefaçon.

L’ensemble du Portail, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par l’Organisme, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.

Tout manquement à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, une faute intentionnelle susceptible d’exposer l’Utilisateur à des poursuites civiles et pénales.

L’Utilisateur concède à l’Organisme à titre gratuit, pour toute la durée de la protection légale des droits d’auteur et pour le monde entier, une licence d’utilisation sur l’ensemble de ses contributions (questions et commentaires) qu’il aura posté au sein des espaces de contributions personnelles hébergés au sein du Portail, en vue de :

Leur reproduction en tout ou partie au sein du Portail ;
De leur adaptation technique à des fins d’intégration au sein du Portail et de mise en ligne ;
Leur diffusion et mise à disposition des Utilisateurs par le biais du Portail au sein des espaces de contributions personnelles spécifiquement prévu à cet effet ;
Promotion du Portail dans le respect de leur anonymat.

A cet égard, l’Utilisateur garantit l’Organisme :

Qu’il dispose bien des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés à ses contributions ;
Qu’il bénéficie de l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans ses contributions, le cas échéant, pour toute utilisation de ses données identifiantes au sein du Portail ;
De façon générale que la concession accordée au titre des présentes et les contributions sur lesquelles elle porte ne contreviennent à aucun texte légal et réglementaire en vigueur ni à aucun droit privatif appartenant à des tiers.

L’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à indemniser l’Organisme de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

11. LIENS HYPERTEXTES

La mise en place d’un lien hypertexte vers le Portail nécessite une autorisation préalable et écrite de l’Organisme, lequel peut être contacté à l’adresse : contact@moncoachingsante.fr.

Tout lien de ce type interviendra sous réserve des dispositions légales en vigueur. L’Organisme se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens. Dans ce cas, il informera la personne concernée qui disposera de deux jours ouvrés pour mettre fin au lien.

S’il devait exister des liens hypertextes accessibles sur le Portail en direction d’autres sites internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ces liens seraient proposés aux Utilisateurs en tant que service. La décision d’activer les liens appartient exclusivement aux Utilisateurs, l’Organisme ne saurait ainsi engager sa responsabilité quant à la nature et aux contenus des sites vers lesquels le Portail offre des liens.

12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément aux dispositions légales, le traitement des données à caractère personnel collectées relatives aux Utilisateurs repose sur l’acceptation des présentes CGU.

A ce titre, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’opposition à l’hébergement de ses données à caractère personnel auprès de l’hébergeur, qu’il peut exercer en s’adressant à cette adresse : VIVOPTIM Solutions – DPO – 33 Avenue du maine, 75015 Paris ou dpo@moncoachingsante.fr

L’Utilisateur est informé qu’en cas d’exercice de son droit d’opposition, et pour des motifs liés au respect de la Réglementation applicable, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des services de Mon Coaching santé.

Chaque Utilisateur reconnait que ses données à caractère personnel collectées et traitées par l’Organisme dans le cadre du Portail sont nécessaires à sa participation au service Mon Coaching santé.

Les données des Utilisateurs sont destinées à l’usage de l’Organisme et à l’ensemble des personnels habilités à traiter les données à caractère personnel, ainsi que leurs éventuels sous-traitants intervenant dans le cadre des finalités décrites ci-dessus.

L’Organisme et ses sous-traitants mettent en œuvre des mesures de sécurité, techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la protection des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans leur accord préalable.

Les données des Utilisateurs sont conservées pendant une durée de 6 mois après clôture du compte, et à l’issue feront l’objet d’une procédure de suppression.

Elles seront par ailleurs susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect l’anonymat des Utilisateurs, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées et du RGPD, chaque Utilisateur est titulaire :

D’un droit d’accéder à ses données à caractère personnel et en demander la rectification ;
D’un droit de suppression de ses données à caractère personnel
Du droit de communiquer ses directives concernant le sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;
Du droit de solliciter une limitation du traitement ;
Du droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;
Du droit à la portabilité de ses données.

Les Utilisateurs disposent également :

D’un droit d’opposition ;

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut s’adresser, en fournissant une copie d’un justificatif de son identité au service spécifique de l’Organisme en charge de répondre aux demandes d’exercice de droits, à l’adresse postale VIVOPTIM Solutions – DPO – 33 Avenue du maine, 75015 Paris

ou électronique : dpo@moncoachingsante.fr

Le délégué à la protection aux données désigné par l’Organisme est joignable à l’adresse : dpo@moncoachingsante.fr. L’Utilisateur peut s’adresser à lui pour toute question concernant ses données à caractère personnel.

L’Organisme met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données à caractère personnel, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.

13. RESILIATION

A l’initiative de l’Organisme

Chaque Utilisateur accepte que l’Organisme résilie immédiatement les présentes CGU sans préavis ni mise en demeure, (i) en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, (i) en cas de violation de la législation en vigueur, (iii) en cas de perte de la qualité d’adhérent à une mutuelle bénéficiaire du portail.

14. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif au Portail ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur.

15. COOKIES

A – Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier contenant des lettres et des chiffres, stocké sur le navigateur ou sur le disque dur de l’ordinateur, du smartphone ou de la tablette d’un Utilisateur du Portail, s’il l’accepte.

L’Organisme utilise des cookies au sein du Portail : des fichiers stockés temporairement ou définitivement sur l’ordinateur, tablette ou smartphone de l’utilisateur afin de le reconnaître lors de ses visites ultérieures.

B – Pourquoi les cookies sont-ils utilisés ?

En se connectant au Portail, l’utilisateur a consenti à l’usage de l’ensemble des cookies suivants :

Lors de la consultation et de la navigation sur le portail http://pp.monservicesante.net, des informations sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés dans votre ordinateur, tablette ou téléphone mobile. Cette page permet de comprendre ce qu’est un Cookie, à quoi il sert et comment on peut le paramétrer. On distingue deux types de cookies :

Les cookies techniques et fonctionnels (obligatoires)

Ils sont nécessaires à la navigation dans notre portail, ainsi qu’à l’accès aux différents produits et services. Ces Cookies permettent en particulier de vous reconnaître, de signaler votre passage sur telle ou telle page et ainsi d’améliorer votre confort de navigation : adapter la présentation du portail aux préférences d’affichage de votre terminal comme la résolution d’affichage. Ils permettent de mémoriser les mots de passe et autres informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur le portail (inscription ou accès à l’espace membre). Les Cookies techniques permettent également de mettre en œuvre des mesures de sécurité (c’est le cas par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à l’espace membre après un certain laps de temps). Ces Cookies ne peuvent pas être désactivés ou paramétrés sous peine de ne plus pouvoir accéder au portail et/ou aux services du portail.

Les cookies de performance et de mesure d’audience (optionnels et personnalisables)

Ils sont émis à des fins de mesure d’audience des différents contenus et rubriques de notre portail, afin de les évaluer et de mieux les organiser. Ces Cookies permettent également, le cas échéant, de détecter des problèmes de navigation et par conséquent d’améliorer l’ergonomie de nos services. Ces Cookies ne produisent que des statistiques anonymes et des volumes de fréquentation, à l’exclusion de toute information individuelle. La durée de vie de ces Cookies de mesure d’audience n’excède pas 13 mois.

Ces cookies vous permettent notamment de profiter de contenus plus adaptés à vos centres d’intérêts.

Quand vous cliquez sur « Tout Accepter », nous plaçons toutes ces catégories de cookies afin de personnaliser votre visite en ligne. Si vous souhaitez paramétrer vous-même vos préférences, cliquez sur « Paramétrer » et vous pourrez choisir quels cookies vous souhaiter activer ou non. Vous pouvez également choisir de « Tout refuser », dans ce cas nous ne placerons pas de cookies sur votre ordinateur.

Vous pouvez décider à tout moment de retirer votre consentement. Dans ce cas, cliquez sur l’icône « Gestion des cookies ».

Pour plus d’information, veuillez consulter notre « charte de protection des données ».

En apprenant à connaitre le comportement des internautes sur le Portail, l’Organisme pourra :

Enregistrer les informations relatives à la navigation de l’internaute ou de l’utilisateur au sein du portail telle que notamment toute information relative aux pages consultées et aux dates et heures de consultation sur le portail;

Améliorer la navigation au sein du portail;

Établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le portail (rubriques et contenus visités, parcours, date et heure de consultation…), permettant d’améliorer leur intérêt et leur ergonomie ;

Reconnaître le navigateur de tout Internaute comme un ancien visiteur enregistré, pour se souvenir de toutes les préférences qui peuvent être envoyées lors de l’utilisation du portail par son navigateur ;

Adapter la présentation du portail aux préférences d’affichage de tout Internaute (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc) lors de leurs visites sur le portail, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que leur terminal comporte.

A ce titre, et pour les cookies qui n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la navigation ou qui ne sont pas strictement nécessaires à la Commande de Services, un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion de l’Internaute au portail afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies :

Des finalités précises des cookies utilisés ;
De son droit d’accès aux données collectées ;
De la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies pour l’analyse de sa navigation, et du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal ;
Des modalités lui permettant de changer les paramètres (paramétrage interne, opposition au traçage, ou encore paramétrage du navigateur), au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.

Via le bandeau, l’Internaute est invité à exprimer son consentement ou son refus au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.

En paramétrant la bannière cookies (« tout accepter », « tout refuser » ou « paramètres des cookies »), vous pouvez consentir à l’utilisation des cookies précités. Vous pouvez toutefois choisir à tout moment de revenir sur votre consentement et désactiver tout ou une partie de ces Cookies, à l’exception des Cookies techniques et fonctionnels nécessaires au fonctionnement du portail comme indiqué ci-dessus. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les Cookies qui sont déposés dans votre terminal et vous demander de les accepter ou pas.

En cas de consentement, le dépôt de cookies réalisé dans le cadre de l’utilisation du portail ne permet pas d’identifier l’Internaute personnellement mais il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal au sein du portail que l’Editeur pourra lire lors des visites ultérieures de l’Internaute au sein du portail.

Les informations collectées ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

C – Comment bloquer les cookies ?

Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant sur « Gestion des cookies »

Refuser un Cookie par l’intermédiaire de votre logiciel de navigation

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver tout ou partie des Cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les Cookies déposés dans votre terminal et vous demander de les accepter ou non (au cas par cas ou en totalité). Nous vous rappelons toutefois que la désactivation de tous les Cookies vous empêchera d’utiliser notre portail dans des conditions normales, à l’exception des fonctions basiques.

Refuser un Cookie de performance et d’audience :

Sur notre portail, les Cookies d’audience sont déposés par MATOMO. Vous pouvez gérer la précision de nos mesures en exprimant votre choix lié au cookie de tracking.

Vous pouvez exprimer finement votre choix en « Gestion des cookies ».

D- Durées de conservation des cookies

Le consentement et le refus sont conservés pendant une durée maximale de 6 mois.

Les cookies stockés dans votre terminal ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques ou d’audience auront une durée de vie limitée tel qu’indiqué ci-dessous et ne pouvant être supérieure à treize (13) mois maximum, cette durée n’étant pas prorogée automatiquement lors de vos nouvelles visites sur le portail.

Pour l’espace non connecté http://pp.monservicesante.net

Matomo :

_pk_id : 25 jours

_pk_ses : 30 minutes

Au-delà de ces délais, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

18. CESSION

L’Organisme peut céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.

L’Utilisateur est informé et reconnait qu’il n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Organisme.

Version : [5 Septembre 2022]